Commentaire : Chaque jour qui passe semble devoir apporter son lot de mesures répressives. Aujourd'hui, nous apprenons que des sites internet peuvent disparaitre d'un claquement de doigt, sur décision arbitraire du ministère de l'intérieur. On se rappelle, sur wikipedia, que le ministère de l'intérieur propose "son organisation, ses moyens humains et matériels" pour constituer "l'outil privilégié de l'État pour garantir aux citoyens l'exercice des droits, devoirs et libertés réaffirmés par la Constitution de la Ve République. " ... Pas de surprise donc, depuis que nous savons que la guerre c'est la paix, et que toujours moins de libertés sont nécessaires pour en gagner plus et les défendre.
Le Conseil d'État a rejeté lundi deux recours exercés contre la procédure qui permet au ministère de l'Intérieur d'ordonner le blocage et le déréférencement de sites internet sans que leur illégalité soit confirmée par un juge. L'affaire ira devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Moins d'une semaine après avoir jugé que l'accès aux données de connexion des internautes par les services de renseignement n'était pas disproportionné, le Conseil d'État a rejeté lundi deux recours exercés contre le blocage et le déréférencement de sites internet imposés sur ordre du ministère de l'Intérieur.
La haute juridiction administrative avait été saisie par l'association French Data Network (FDN), la Fédération FDN (FFDN) et La Quadrature du Net, qui contestaient la légalité de deux décrets publiés en début d'année dernière, en application de la loi anti-terrorisme du 13 novembre 2014, et de la loi Loppsi du 14 mars 2011 :
- Le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ;
- Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.
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