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© Radio-CanadaLe premier ministre Stephen Harper
Le gouvernement Harper demande à la Cour supérieure du Québec d'invalider la loi provinciale qui accorde aux Québécois le droit de décider seul s'ils veulent se séparer du Canada.

La requête a été déposée en toute discrétion, mercredi, alors que tous les yeux étaient tournés vers Ottawa pour le discours du Trône. Elle a été rendue publique vendredi par le magazine Maclean's.

Le procureur général du Canada conteste plusieurs aspects de la loi 99, adoptée par le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard en 2000 en réaction à la « loi sur la clarté » du gouvernement libéral de Jean Chrétien. La requête demande notamment au tribunal d'écarter le passage affirmant qu'un résultat de 50 % plus une voix serait suffisant pour déclarer l'indépendance du Québec.

C'est la première fois que le gouvernement de Stephen Harper s'engage sur le front constitutionnel depuis 2006. Cette année-là, le premier ministre avait fait adopter une motion reconnaissant que les « Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni ».

Ottawa nie vouloir rouvrir le débat constitutionnel

Dans un courriel envoyé à Radio-Canada, le bureau du premier ministre affirme n'avoir « aucune intention de rouvrir le débat constitutionnel ». « La position traditionnelle du gouvernement du Canada dans ce litige est bien connue. Étant donné que cette affaire est maintenant devant les tribunaux, nous ne pouvons pas la commenter davantage », s'est limité à dire Carl Vallée, attaché de presse du premier ministre.
Loi sur la clarté

La « loi sur la clarté » prévoit notamment que le fédéral n'est obligé de négocier la scission d'une province que si le résultat d'un référendum est « clair ». Le texte ne quantifie toutefois pas cette « clarté ». Au printemps dernier, le Bloc québécois avait déposé une motion afin d'abroger cette loi, mais ses cinq députés ont été les seuls à voter en sa faveur.