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Le conseil constitutionnel a sanctionné régulièrement et mis en évidence l'amateurisme juridique du pouvoir. Il est non seulement nul, mais il le fait avec la complaisance de ceux qui devraient le dénoncer.
Je m'étonne à ce qu'on laisse démolir les droits sociaux sans que le débat sur la prohibition de la régression sociale soit posé publiquement ni abordé alors que le droit international, contraignant et d'effet direct, le prohibe.
La prohibition de la régression sociale limite très sérieusement le genre d'annonces libérales dont vient de nous gratifier Monsieur Emmanuel Macron.
Cette information importante sur la prohibition de la régression sociale est anormalement négligée, avec persistance.
Il serait temps que les droits sociaux soient connus de tous les Français, en dehors des amphithéâtres de droit ou des salles de travaux dirigés.
Il est grave de voir le droit fondamental aussi durablement méprisé et exclu d'un débat social qui - s'il n'y est jamais évoqué - est donc vain et futile.
L'opinion n'est pas dupe. Elle se rend bien compte de l'escroquerie intellectuelle qui se joue.
Il suffit de lire les commentaires nombreux sur Médiapart qui traduisent cette incompréhension à voir disparaître des droits de valeur constitutionnelle au motif que le gouvernement a pris un nouveau décret, un règlement, une ordonnance, ...
La France s'affirme comme la championne de l'inversion normative. Un contrat y fait échec au droit public.
Cette mystification politique, bénéficiant d'une étonnante mansuétude, peut expliquer la lassitude des électeurs et leur tentation à se réfugier dans l'abstention ou un vote sanction.
La prohibition de la régression sociale est expliquée dans le Journal Officiel :
- http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-106971QE.htm
Aucun parlementaire ne peut prétendre l'ignorer, aucun membre de l'exécutif non plus. Ni la presse. Ni les organisations professionnelles. et pourtant, personne n'en parle, n'en tient compte ni s'en émeut.
Cette question inscrite au journal officiel est dans le droit positif français. Chaque peut s'y référer et l'invoquer en défense de sa cause. Il s'agit de droit que le juge français doit appliquer.
Il serait donc utile que la presse - tout au moins celle de gauche, s'il en existe une - interpelle François Hollande sur la violation des droits de l'Homme qu'il impose ainsi par sa politique au préjudice de dizaines de millions de Français et au mépris de la Constitution, dont il est censément le garant.
C'est un conflit d'intérêt.
" Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. "
Il est paradoxal que des journaux apitoyant leurs lecteurs sur les fins de droit, la misère cachée des provinces et des villes, ne s'intéressent pas plus à informer leurs lecteurs sur cette violation du droit, cette violation de leurs droits.
La déclaration d'Emmanuel Macron soulève la même incompatibilité à laquelle la droite s'est abstenue de répondre quand elle en a été saisie publiquement ; parce qu'elle ne voulait pas s'engager dans un débat perdu d'avance et reconnaître l'illégalité de la politique libérale actuelle au regard du droit international public.
La jurisprudence des comités des droits de l'homme et des droits sociaux dit que les droits de l'homme sont intangibles et indérogeables. Ce qui était vrai pour la réforme des retraites sous Sarkozy le demeure et le restera. C'est imprescriptible.
Le droit international s'oppose à la casse sociale et il est étonnant qu'il ne se trouve personne pour évoquer les limites juridiques existantes.
La mélopée des pleureuses qui nous jouent l'indignation, appelle à la révolution, est ridicule alors qu'il y a moyen de passer à l'action, pacifiquement, dans un prétoire. Un parti politique doit être militant, sinon il ne sert à rien. Il a la personnalité morale et peut agir en justice. Dire qu'on ne peut rien faire est mentir à l'opinion.
Elle le sent, qu'on lui ment.
L'insolence inconventionnelle d'Emmanuel Macron est une illustration supplémentaire de l'insulte qu'on lui fait.
Si aucun organe de presse ne s'empare du débat sur l'inconventionnalité de la régression sociale, il est cynique ensuite de prétendre promouvoir le débat sur la liberté d'expression, les droits de l'Homme, en évoquant notamment des "lanceurs d'alerte" - qui s'en prennent plein la figure pour défendre des droits dont les journalistes oublient étonnamment de parler avec persistance.
Ne pas évoquer l'inconventionnalité de la politique du gouvernement montre que le "lanceur d'alerte" est au journalisme ce que le taureau est à Hemingway quand il écrit sur la corrida.
Un prétexte, éventuellement une source d'inspiration, un moyen de se faire de la notoriété par procuration. La presse ne parle que des survivants. Le héros est un imbécile.
Médiapart cautionnera-t-il encore longtemps un débat politique social biaisé en taisant l'inconventionnalité de la politique par son abstention à parler de la prohibition de la régression sociale ou va-t-il s'attacher à interpeler les responsables politiques sur la violation des droits de l'Homme qu'ils commettent ? Des hommes politiques qui affirment devant l'Assemblée nationale leur refus de les faire progresser en France ?
Ce n'est pas la peine d'aller chercher à Gaza ou en Ukraine des motifs d'indignation si on se tait sur ce qui se passe en France.
Cela menace tout autant le respect de la dignité humaine, en privant à termes, et de façon prévisible, des centaines de milliers de personnes de leurs droits sociaux, d'un accès à un logement, à des soins, à des services d'intérêt général, que l'Etat privatise au mépris de ses obligations positives à garantir l'effectivité des droits de l'Homme.
C'est autre chose que les 600 000 euros de Jérôme Cahuzac ou la mise en examen de Christine Lagarde. C'est l'avenir de la plupart des Français.
Il ne sert à rien non plus de s'émouvoir des CV de banquiers qui entrent à l'Elysée si la violation du droit qu'ils commettent ne suscite aucun commentaire. C'est rester dans le jugement de valeur et négliger le débat positif. Autant faire des mots croisés.
C'est cette incohérence du silence complice sur les questions essentielles qui fait prospérer le FN.
Commentaire : ... qui fait que rien de change jamais, quel que soit le nom du parti, de l'épouvantail, de la marionnette.
8 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté.
Il est grand temps de s'emparer de la prohibition de la régression sociale et de l'opposer au discours politique méprisant les faibles, mais obséquieux avec les puissants.
Il est inadmissible de cautionner plus longtemps par le silence une dérive fascistoïde de petits boutiquiers qui comptent leurs sous assis sur un tas d'or.
Avant de parler de 6° république, faudrait-il encore que la 5° apprenne à respecter le droit. Il ne sert à rien d'en envisager une nouvelle si la mentalité collective admet la violation des principes fondamentaux.
Tous à vos plumes et faîtes suivre...
Commentaires des Lecteurs