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Quels sont les pouvoirs du Premier ministre pendant l'état d'urgence sanitaire ?Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/273947-quest-ce-que-letat-durgence-sanitaire
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret :Ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.
- des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d'interdiction de déplacement hors du domicile) ;
- des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
- des mesures temporaires de contrôle des prix
Le ministre en charge de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s'inscrivent dans le cadre défini par le Premier ministre.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ?
Le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
La violation des autres interdictions (interdictions de déplacement, de sortie hors du domicile, etc.) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, et de cinquième classe en cas de récidive dans un délai de quinze jours. En cas de trois violations constatées dans un délai de 30 jours, la sanction est portée à six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, ainsi qu'une peine complémentaire de travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.
« Les risques sont connus : une accoutumance du gouvernement à des pouvoirs exorbitants, et une pérennisation des mesures exceptionnelles dans le droit commun. »
Stéphane Peu, député communiste
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