Une mention du projet de loi présenté dans quelques minutes par Frédéric Lefebvre risque de provoquer quelques remous. Elle autorise la répression des fraudes (DGCCRF), une autorité administrative, à demander la mise en œuvre de mesures de suspension voire de blocage d'accès qu'on peut ordonner en matière de contrefaçon.
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Cette extension des pouvoirs de la DGCCRF se fait par renvoi à la loi sur la confiance dans l'économie numérique qui elle même voulait modifier le code de la propriété intellectuelle. Ces mesures avaient finalement été abrogées, mais Lefebvre veut les réactiver :

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Lefebvre veut donc permettre à la DGCCRF de demander sous procédure d'urgence « la suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. » C'est une nouvelle voie pour les ayants droit leur permettant d'espérer des mesures de restrictions d'accès, filtrage, etc. à l'instar de ce que prévoit déjà la loi HADOPI.