Image
Dans sa décision du 15 Mars 2012, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 134 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article accordait à la Miviludes une immunité qui empêchait qu'on puisse les poursuivre en cas de délits pénaux relatifs à leur rapport annuel et à leur mission. Le Conseil Constitutionnel a très justement considéré qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, c'est à dire un article qui n'avait rien à faire dans cette loi, et qui donc violait l'article 45 de la Constitution.

L'objectif de cet article n'était pas caché puisqu'au cours des débats parlementaires, Philippe Vuilque, membre du Conseil d'Orientation de la Miviludes, et député à l'origine de cet article 134 avait expliqué : "Je précise que cet amendement de clarification, d'adaptation, voire de réparation d'un oubli fâcheux, a été déposé avec l'accord du président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Georges Fenech.

La MIVILUDES fait un travail remarquable mais elle peut être déstabilisée parce que certaines organisations sectaires ont des moyens juridiques importants. Or notre législation n'a rien prévu pour assurer la protection du président et des collaborateurs de la MIVILUDES lorsqu'ils rendent, dans l'exercice de leurs fonctions, un rapport annuel au Premier ministre. Cette situation est, convenons-en, proprement ahurissante. (...)
Georges Fenech par exemple passera pour diffamation au tribunal correctionnel de Paris au mois de mars parce que dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre il fait allusion en bas de page à une association qu'il considère à dérive sectaire." (2ème séance du 12 octobre 2011)

En effet, ce mois de Mars 2012 doit voir se tenir le procès de Georges Fenech, Président de la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES), pour diffamation. Mis en cause pour des propos tenus dans un de ses rapports annuels au Premier Ministre qui, selon la partie civile, diffamait un mouvement de confession catholique, Georges Fenech semble avoir pris cette affaire très au sérieux.

Si cet article était passé, Georges Fenech aurait échappé aux poursuites en cours contre lui, par l'action d'un collègue de la Miviludes qui se trouve avoir encore son poste de député (Fenech, lui, a perdu le sien en 2008 lorsque le Conseil Constitutionnel a découvert des irrégularités dans ses comptes de campagne).

Le sénat, lui, avait refusé de valider cette loi à deux reprises (ici et ici) et avait même refusé de la discuter tant elle semblait "un fourre tout législatif" . Le gouvernement a souhaité engager une procédure accélérée. Alors, devant le refus et le désaveu du Sénat, c'est l'Assemblée Nationale qui a tranché seule, à la demande du gouvernement qui a d'ailleurs soutenu l'amendement en question par la voix de Frédéric Lefebvre (voir ici).

Finalement, le 5 Mars 2012, après que la loi fut adoptée, 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur sa conformité avec la Constitution.

Lire la décision du Conseil Constitutionnel : lien