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Belgique - Les procureurs peuvent proposer aux auteurs de crimes et délits de payer pour éviter le procès. Cet « abandon des poursuites monnayé » fait polémique.

Vous le remarquez chaque fois que vous regardez New York Police Judiciaire. Le ministère public, par la voix du premier substitut Michael Cutter ou du substitut Connie Rubirosa, propose une transaction au suspect : vous reconnaissez le meurtre, vous faites 20 ans ; vous allez au procès, vous risquez la perpétuité. Ce système de plea bargaining, de marchandage de peine, de négociation entre l'avocat de l'Etat et celui du justiciable, existe dans les pays anglo-saxons. Il n'est pas de mise chez nous. Bien que... La transaction pénale, dont les règles ont fait l'objet d'une circulaire de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et des procureurs généraux (Le Soir d'hier), s'apparente en effet au système américain tel que décrit par la série télé.

En fait, ce processus existe chez nous depuis longtemps. La transaction pénale - l'abandon des poursuites contre le payement d'une somme d'argent - était possible pour les fautes qui n'entraînaient pas plus de 5 ans de prison et avant qu'elles soient mises à l'instruction. La loi d'avril 2011 a élargi cette transaction aux crimes et délits qui peuvent entraîner jusqu'à 20 ans de prison. Quels sont-ils ? C'est ce que la circulaire vient de préciser, en détaillant aussi, pour tous les parquets, les modalités d'application de ce système. Un de ses aspects complètement novateurs, c'est que la transaction est possible tant que la procédure est en cours. Même après un arrêt de la cour d'appel, au cas où il y aurait pourvoi en cassation. Et les juges n'ont plus qu'à vérifier que les conditions légales sont respectées.

Transparence

Annemie Turtelboom défend évidemment la transaction pénale : « Le but est de rendre une justice plus efficace et plus rapide, disait son cabinet ce week-end. Il s'agit d'éviter des procédures longues et coûteuses, de lutter contre l'arriéré judiciaire et d'éviter que des faits répréhensibles soient frappés de prescription. »

Qu'en pense Marc Preumont, avocat et professeur de droit à l'ULB ? « La transaction pénale en elle-même est intéressante pour tout le monde, pour le ministère public et pour le justiciable, qui évite le procès, qui sait exactement quel est le montant de sa punition, qui évite aussi la stigmatisation puisqu'il n'y a pas, dans le cas de la transaction, d'inscription au casier judiciaire. C'est une procédure discrète, peu coûteuse et efficace. Le préjudicié peut aussi s'y retrouver puisqu'il n'y a transaction que si les préjudices sont réparés. Beaucoup de personnes et d'institutions peuvent y trouver leurs comptes. dans le cas de fraudes fiscales et sociales aussi, puisqu'il faut d'abord que les institutions lésées soient remboursées. »

Pour gommer un procès, il faudra donc payer. En tout cas, ceux qui en ont les moyens ! « Je suis conscient de cela, ajoute Marc Preumont. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de payer le montant de la transaction n'y ont pas accès. D'une certaine manière, ce système n'est accessible qu'aux gens qui en ont les moyens. » Un observateur aigu de la justice rétorque cependant que la transaction n'est pas nécessairement une très forte somme d'argent : elle ne peut dépasser le maximum de l'amende prescrite par la loi majorée des centimes additionnels, elle est proportionnelle à l'infraction et devra être adaptée aux moyens financiers du justiciable.

Oui mais... Celui qui pourra payer ne verra pas sa faute inscrite sur son casier judiciaire. Pour celui qui n'en a pas les moyens, la même faute y apparaîtra. Injustice ! « C'est vrai, c'est un argument imparable, reconnaît Marc Preumont. Mais celui qui s'engage dans ce processus doit reconnaître sa culpabilité et y mettre du sien sur le plan matériel. » Notre observateur ajoute qu'une punition en argent est peut-être plus lourde qu'une peine de prison qui, de toute façon, sous les trois ans, n'est pas effectuée.

Le tout, en tout cas, est que le système de transaction pénale soit homogène dans tous les parquets, c'est à cela que sert la circulaire. Et qu'il soit transparent. C'est qu'il n'y a pas de débat public pour la transaction : tout se passe dans la moiteur cachée des cabinets. On attend dès lors des parquets toute la transparence nécessaire sur les mesures concrètes de transaction pénale pour des affaires qui ont ému l'opinion publique.