Le premier ministre polonais, Donald Tusk, a annoncé vendredi que son pays gelait la ratification de l'accord multilatéral anti-contrefaçon ACTA, contre lequel des milliers d'internautes polonais avaient manifesté y voyant une menace contre la liberté sur le Web.
"Je considère que les arguments pour l'arrêt de la ratification sont justifiés. [...] La signature de l'accord ACTA n'a pas fait l'objet de consultations suffisantes auprès de toutes les parties de ce processus", a déclaré M. Tusk à la presse, en annonçant de nouvelles "larges consultations". Outre le contenu du traité, ses adversaires dénoncent la manière dont cet accord a été négocié secrètement entre les pays.
M. Tusk a également annoncé le passage en revue avant la fin de l'année de la législation polonaise en la matière. "Le processus de ratification [d'ACTA] sera gelé tant que nous n'aurons pas dissipé tous les doutes. Cela demandera probablement le passage en revue de la législation polonaise. On ne peut pas non plus exclure qu'en fin de compte l'accord ne sera pas approuvé", a-t-il dit.
ACTA est officiellement destiné à lutter contre la contrefaçon de manière très large : pour les médicaments, les marchandises contrefaites, mais aussi le téléchargement illégal sur Internet. La Pologne, comme d'autres pays européens, a signé cet accord le 26 janvier, passant outre de vives protestations sur la Toile et dans les rues.
Plusieurs milliers de personnes, surtout des jeunes, avaient protesté pendant plusieurs jours contre ACTA dans les grandes villes du pays, y voyant une menace pour la liberté d'expression sur la Toile et craignant que son application conduise à la fermeture de nombreux sites.
ACTA a été négocié entre l'Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse.
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Vu dans des conditions générale d'utilisation (CGU) de l'accès Wifi dans un centre commercial.
Cette information est publique car accessible de tous.
Note : Pour protéger le centre commercial et moi même, le nom du centre commercial a été changé en AIPHOHTHA (chaine de caractère pseudo-aléatoire).
Explication sur ACTAA : [Lien]
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- Article 1. OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions d'utilisation du service WiFi du centre commercial AIPHOHTHA proposé par AIPHOHTHA.
Le service WiFi du centre commercial AIPHOHTHA, ci-après le Service, permet à l'Utilisateur possédant un PC PORTABLE de se connecter à Internet sans fil depuis la zones couvertes par le réseau WiFi AIPHOHTHA.
Le Service comprend les fonctions de base d'accès à l'Internet. Le Service ne comprend pas la fourniture de boite aux lettres, ni l'hébergement de pages WEB. Le Service est accessible depuis tout ordinateur portable équipé Wifi.
Le Le Centre Commercial AIPHOHTHA permet l'acces a internet depuis n'importe quel périphérique, avec n'importe quel systeme d'exploitation, et n'importe quel navigateur :
-Windows (95,98,2000,XP,VISTA), MacOs (9 et X), Linux (toute version)
-Internet Explorer, Mozilla Firefox, Opera, Safari etc....
En cas de problème d'accès au service, vérifiez vos paramètres réseau ; aucun support utilisateur ne sera apporté.
Le réseau WiFi AIPHOHTHA est un réseau ouvert, sans sécurité pour la connexion. Les échanges avec l'extérieur sont quant a eux sécurité et ENREGISTRES.
- Article 2. ACCES AU SERVICE
Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24.
- Article 3. ASSISTANCE
Le centre commercial AIPHOHTHA ne propose AUCUNE assistance utilisateur, sachant que l'accès à son service est universel et compatible avec tous les matériels ; en cas de problème technique,
veuillez contacter votre support habituel ; AIPHOHTHA ne pourra être tenue pour responsable.
- Article 4. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE l'UTILISATEUR
4.1 Obligations spécifiques liées à Internet
- S'agissant de l'utilisation d'Internet, l'Utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit donc de transmettre sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire ou artistique.
- L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bunk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.
-S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l'Utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
- Le centre commercial AIPHOHTHA met par ailleurs en garde l'Utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
4.2 Responsabilités de l'Utilisateur
- L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation propre du Service.
- L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son périphérique réseau WIFI. Toute utilisation du Service (transmission de données, …) de quelque manière que ce soit est a la responsabilité de l'utilisateur.
- Article 5. SECURITE
5.1 Le réseau " WiFi AIPHOHTHA" est protégé par un Firewall matériel, interférant avec certains logiciels de téléchargement, TSE, ou autres.
S'il souhaite renforcer le niveau de sécurité, l'Utilisateur peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les coupe-feu (firewalls). S'agissant de logiciels de tiers, AIPHOHTHA ne répond pas du fonctionnement des logiciels de sécurité.
Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. le centre commercial AIPHOHTHA décline toute responsabilité concernant de tels événements.
5.2 Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur PC portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son PC portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.
5.3 L'Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de crédit , etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
L'Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
- Article 6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DU CENTRE COMMERCIAL AIPHOHTHA
6.1 L'équipe du centre commercial AIPHOHTHA met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès au Service gratuit.
6.2 Le centre commercial AIPHOHTHA n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n'aient été causés intentionnellement par centre commercial AIPHOHTHA.
Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, centre commercial AIPHOHTHA n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau Internet, centre commercial AIPHOHTHA se réserve le droit d'empêcher toute opération de l'Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet telles que téléchargement intensif, peer-to-peer, etc. ….
6.3 AIPHOHTHA ne saurait être tenu responsable de l'exploitation des données et informations que l'Utilisateur aurait introduites sur le réseau Internet.
le centre commercial AIPHOHTHA décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par l'Utilisateur, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de Orange ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e.mail, junk e.mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.
6.4 La responsabilité du centre commercial AIPHOHTHA ne peut pas être engagée :
-En cas d'utilisation de matériel non compatible avec le service.
-En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement d'une Clef USB ou autre périphérique WIFI.
-En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers. La possibilité d'envoyer des mails en utilisant un logiciel de messagerie depuis le réseau WiFi AIPHOHTHA dépend du fournisseur de messagerie choisi par l'Utilisateur, certains fournisseurs n'autorisant pas l'envoi de mail depuis un autre réseau que le leur. Il appartient à l'Utilisateur de se reporter aux informations relatives à la configuration de son logiciel de messagerie auprès de son Fournisseur d'Accès Internet, le centre commercial AIPHOHTHA déclinant toute responsabilité de ce chef.
-en cas de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur,
-en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement du PC PORTABLE de l'Utilisateur et/ou de sa connexion WIFI.
-en cas de non respect par l'Utilisateur de ses obligations,
-en cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise,
-en cas de perturbations ou d'interruptions,
-en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
6.5 A l'occasion des présentes, le centre commercial AIPHOHTHA reste étranger à tous litiges qui peuvent opposer l'Utilisateur à des tiers.
- Article 7. SUSPENSION / RESILIATION
le centre commercial AIPHOHTHA se réserve le droit de suspendre et de résilier l'accès au Service sans que l'Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions d'utilisation du service WiFi AIPHOHTHA et notamment dans le cas où :
-le centre commercial AIPHOHTHA se verrait notifier par des utilisateurs d'Internet, que l'Utilisateur ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui seraient contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
-le centre commercial AIPHOHTHA se verrait notifier par des ayant droits que l'Utilisateur reproduit et/ou diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
-le centre commercial AIPHOHTHA constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau et ayant pour cause ou origine le compte de l'Utilisateur.
- Article 8. DONNEES NON PERSONNELLES ET INFORMATIONS NOMINATIVES
le centre commercial AIPHOHTHA pourra enregistrer certaines données non personnelles comme le type de navigateur utilisé ou le lieu d'où l'Utilisateur s'est connecté au Service. Ces informations ne permettent en aucun cas d'établir un lien avec l'Utilisateur et servent exclusivement à renseigner le centre commercial AIPHOHTHA pour qu'il puisse offrir un service efficace sur les lieux d'accès au Service.
le centre commercial AIPHOHTHA peut également parfois indiquer aux propriétaires et exploitants de pages Web reliées aux pages du Service, le nombre d'utilisateurs qui accèdent à ces pages Web à partir des pages du Service. Ces informations ne permettent en aucun cas d'établir un lien avec l'Utilisateur.
D'autre part, et dans l'hypothèse de recueil par le centre commercial AIPHOHTHA de données nominatives, cette dernière prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des dites informations qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès, de rectification et de suppression auprès du centre commercial AIPHOHTHA dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
De plus, il dispose de la faculté de revenir à tout moment sur son consentement en nous le signalant.
Enfin, et selon la loi, un journal des connexion est tenu, lequel sera conservé au moins 1 an : Dans ce journal, les addresses IP et addresses MAC uniques des utilisateurs sont enregistrées, ainsi que les pages web visitée : ainsi, en cas de plainte ou d'enquète judiciaire, lesdis utilisateurs pourraient être retrouvés grâce à l'identification unique de leur machine.
- Article 9. FORCE MAJEURE
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- Article 10. LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut d'accord amiable, en cas de contestation résultant de l'exécution d'un contrat souscrit au titre des présentes conditions d'utilisation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce dont le centre commercial AIPHOHTHA dépend. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de litige avec un consommateur pour lequel les règles légales de compétence s'appliquent. Lorsque celui-ci est commerçant, à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leurs différends aux tribunaux relevant de la Cour d'Appel dont le centre commercial AIPHOHTHA dépend. Seul le Droit Français est applicable.
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