Et oui, pendant que vous êtes en vacances......une loi inique est votée
En dépit de l'opposition de la majorité des professionnels du secteur, la réforme de la loi sur l'internement psychiatrique sans consentement légal est entrée en vigueur, lundi 1er août. Promulguée le 5 juillet, cette réforme, qui autorise notamment les soins sans consentement à domicile, est dénoncée comme un texte "sécuritaire" par l'opposition et l'ensemble des syndicats de psychiatres.
Pour une foi des professionnels et des non professionnels sont d'accord : Profonde inquiétude quant aux dérives sécuritaires possibles. Des collectifs et des indépendants s'opposent à cette loi, qui est "absurde, incohérente et inapplicable". Le texte, qui instaure deux changements majeurs, pose en outre un problème d'applicabilité. La première évolution prévoit l'élargissement de l'obligation de se soigner pour les malades qui ne peuvent y consentir librement.
Après au maximum 72 heures d'observation, un patient peut se voir prescrire soit une hospitalisation complète, soit un "programme de soins", qui réside dans une hospitalisation partielle ou des soins à domicile. La nouvelle loi introduit la possibilité d'imposer des soins sous contrainte « en ville sans hospitalisation ». Elle instaure aussi un contrôle systématique de toutes les hospitalisations sans consentement par la justice. Désormais, un juge des libertés et de la détention doit se prononcer sur le bien-fondé de ces soins sous contrainte au bout du quinzième jour, puis tous les six mois. Cette obligation a été imposée par deux décisions du Conseil constitutionnel, en novembre 2010 et juin 2011. Jusque-là, ce contrôle par un magistrat était facultatif et devait être réclamé par le patient. Chaque année, les juges se prononçaient sur environ un millier de dossiers.
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