OF THE
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« Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans-abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'un carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut (...) faire apparaître (...) une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. »En d'autres termes, toute personne en situation de détresse a droit à un hébergement d'urgence. Le non respect de ce droit constitue une atteinte à une liberté fondamentale.

Commentaire: Suspension de la prof qui voulait une minute de silence pour le pigeon plumé