Des dispositions en ce sens se retrouvent dans le projet de loi C-30 sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, présenté mardi à la Chambre des communes par les ministres de la Justice et de la Sécurité publique, respectivement Rob Nicholson et Vic Toews.
En conférence de presse, mardi midi, à Toronto, les deux ministres ont expliqué que le projet de loi C-30 obligera les fournisseurs de services de téléphonie et d'Internet à:
-mettre en place et à maintenir des systèmes dotés d'une capacité d'interception pour appuyer les services de police et les services secrets qui ont obtenu « une autorisation légale d'intercepter le contenu des communications »;
-fournir des renseignements de base sur les abonnés de façon uniforme et rapide, et ce, à la demande des membres désignés de la police, du SCRS et du Bureau de la concurrence (seulement le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, le numéro de Protocole Internet de l'abonné, et le nom du télécommunicateur).