© Mahesh Kumar A/APAprès avoir déposé, il y a quelques semaines, un recours devant le Conseil d'État contre la circulaire Taubira, l'association Les juristes pour l'Enfance persévère dans son combat contre la GPA.
Le site www.meres-porteuses.com donne tous les détails en français, des réunions d'information ont régulièrement lieu à Paris et la société américaine Extraordinary Conceptions fournit même une liste de gynécologues et d'avocats français à ses clients... «Le délit se déroulant bien sur le territoire français, il s'agit de mettre fin à deux violations, souligne Me Adeline Le Gouvello, avocate de l'association Les Juristes pour l'Enfance. Celle de la loi française, qui prohibe la gestation pour autrui (GPA), et celle du droit fondamental de l'enfant à connaître, dans la mesure du possible, son père et sa mère, droit garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant».
Après avoir déposé, il y a quelques semaines, un recours devant le Conseil d'État contre la circulaire Taubira (facilitant l'obtention d'un certificat de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de mère porteuse), l'association persévère dans son combat contre la GPA: les Juristes pour l'enfance, dont l'objet social est «la défense de l'intérêt de l'enfant», viennent de transmettre au procureur de la République «tous les éléments de preuve: vidéos de réunions, catalogue de mères porteuses, grilles tarifaires». «Il s'agit de la première plainte, en France, dans une affaire de GPA», fait valoir l'association, qui précise que «l'article 227-12 alinéa 3 du Code Pénal réprime le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître». Ce «délit d'entremise» est passible de deux ans de prison et de 30.000 € d'amende.
